Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 3

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Modification des règles de qualification professionnelle pour les artisans

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 5
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3

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