Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Résumé. La demande de reconnaissance de qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales doit désormais être adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente, avec un délai réduit pour obtenir une réponse.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1