Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 3-1

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Modification des conditions d'accès à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. La demande de reconnaissance de qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales doit désormais être adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente, avec un délai réduit pour obtenir une réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-1

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