Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 4-1

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Modification des règles de délivrance d'une attestation de compétences

Résumé. L'attestation de compétences pour exercer une activité artisanale dans l'UE est désormais délivrée par la chambre de métiers compétente selon le code de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-1

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