Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délivrance d'une attestation de compétences
Résumé. L'attestation de compétences pour exercer une activité artisanale dans l'UE est désormais délivrée par la chambre de métiers compétente selon le code de l'artisanat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1