Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un délai de conformité pour certaines activités
Résumé. Le décret supprime l'obligation pour certaines personnes d'avoir trois ans pour se conformer à des règles spécifiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4