Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4

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Suppression d'un délai de conformité pour certaines activités

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour certaines personnes d'avoir trois ans pour se conformer à des règles spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4

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