A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 5
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de l'artisanatart. 23 Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996art. 17-1