Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 2-1

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Création d'une attestation de qualification professionnelle

Résumé. Les chambres de métiers peuvent désormais délivrer une attestation de qualification professionnelle à certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2-1
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 2-1

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