Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exercice des métiers de l'artisanat

Résumé. Les personnes exerçant des métiers de l'artisanat doivent désormais être titulaires d'un diplôme ou justifier d'une expérience professionnelle de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 5
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance