Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 3-2

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Modification des conditions de notification des décisions de compensation

Résumé. La chambre notifie au demandeur les matières non couvertes par sa qualification et les raisons pour lesquelles il ne peut exercer le métier sans une attestation de qualification professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-2 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-2

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