Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de justification de la qualification professionnelle
Résumé. Les entrepreneurs individuels ou les personnes morales doivent justifier de leur qualification professionnelle lors d'un contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-2 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-2