Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Art. 4-2

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Modification des conditions de justification de la qualification professionnelle

Résumé. Les entrepreneurs individuels ou les personnes morales doivent justifier de leur qualification professionnelle lors d'un contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-2 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-2

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