Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

Article 17

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Article 17

Les dispositions des I et II de l'article 131 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur de dispositions légales

Résumé. Le décret précise que certaines parties d'une loi de décembre 2016 et du présent décret commenceront à s'appliquer le 1er juin 2017.

Les dispositions des I et II de l'article 131 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

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