Article 2
Abrogé depuis le 2019-06-16 par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
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