Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.125-1Rôle du contrôleur technique dans la constructionUn contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions, en donnant son avis sur la solidité et la sécurité. à L. 125-2-4 (Sécurité et contrôle des ascenseurs)Art. L.125-2-4Sécurité et contrôle des ascenseursLa loi fixe les règles pour assurer la sécurité des ascenseurs, en définissant les dispositifs obligatoires, l'entretien et les contrôles techniques périodiques. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-9-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs)Art. L.4111-6Rôle des décrets dans la protection des travailleursLes décrets précisent comment évaluer les risques et mettre en place des actions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs., L. 4211-1 (Sécurité des travailleurs dans les bâtiments)Art. L.4211-1Sécurité des travailleurs dans les bâtimentsLes constructeurs de bâtiments pour travailleurs doivent suivre les règles pour assurer leur sécurité., L. 4211-2 (Règles de construction pour la sécurité des travailleurs)Art. L.4211-2Règles de construction pour la sécurité des travailleursLes règles pour construire des bâtiments sûrs pour les travailleurs sont fixées par des décrets. et R. 4214-15 (Installation des équipements de circulation dans les lieux de travail)Art. R.4214-15Installation des équipements de circulation dans les lieux de travailLe maître d'ouvrage doit s'assurer que les équipements comme les escaliers mécaniques et les ascenseurs sont installés selon les règles de sécurité en vigueur. ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 modifié relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 (Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseurs)Mise à jour des règles pour les produits de construction et la sécurité des ascenseursCe décret met à jour les règles pour les produits de construction en suivant un règlement européen, modifie des consignes de style pour les articles, et actualise les normes de sécurité pour les ascenseurs. pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = refus implicite)Silence de l'administration = refus impliciteCe décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans les deux mois, cela signifie qu'elles sont refusées, avec des règles spécifiques pour les constructions et le label CE. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :