A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-2, Art. R125-2-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-2-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-2-6, Art. R161-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. R4543-26 > >

> -Code de l'environnement > > Art. R557-9-2 > >

> -Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 > > Art. 3, Art. Annexe I > >

> -DÉCRET n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du même code, les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés.

Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Sct. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES ASCENSEURS ET DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Sct. LE MARQUAGE " CE " DE CONFORMITÉ, Art. Annexe III, Sct. LISTE DES COMPOSANTS DE SÉCURITÉ VISÉS AU DEUXIÈME TIRET DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1er ET AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE 7, Art. Annexe IV, Sct. EXAMEN " CE " DE TYPE (Module B), Art. Annexe V, Sct. CONTRÔLE FINAL, Art. Annexe VI, Sct. CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES, Art. Annexe VII, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUITS (Module E), Art. Annexe VIII, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ COMPLÈTE (Module H), Art. Annexe IX, Art. Annexe XIII, Sct. VÉRIFICATION À L'UNITÉ (Module G), Art. Annexe X, Sct. CONFORMITÉ AU TYPE AVEC CONTRÔLE PAR SONDAGE (Module C), Art. Annexe XI, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUITS ASCENSEURS (Module E), Art. Annexe XII, Sct. ASSURANCE DE LA QUALITÉ PRODUCTION (Module D), Art. Annexe XIV > >

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.