Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Article 11

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Article 11

Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe :

1° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage CE comme prévu à l'

article 4

ci-dessus ;

Toute personne qui aura mis sur le marché ou importé un composant de sécurité non revêtu du marquage CE comme prévu à l'

article 4

ci-dessus ;

2° Toute personne responsable de la mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité qui ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'

article 10

ci-dessus, dans le délai prévu à l'

article L. 215-18 du code de la consommation

(

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

)

Art. L.215-18

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

Les agents peuvent mettre en garde les produits qui n'ont pas le marquage CE ou qui ne respectent pas les règles, et ils doivent informer le procureur; la commercialisation est interdite jusqu'à conformité.

;

3° Toute personne qui aura apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE ;

4° Toute personne qui aura exposé lors de foires, expositions ou démonstrations, un ascenseur ou un composant de sécurité sans respecter les dispositions de l'

article 9

ci-dessus.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 6 mai 2016

Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe :

1° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage CE comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;

Toute personne qui aura mis sur le marché ou importé un composant de sécurité non revêtu du marquage CE comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;

2° Toute personne responsable de la mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité qui ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 10 ci-dessus, dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE) ;

3° Toute personne qui aura apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE ;

4° Toute personne qui aura exposé lors de foires, expositions ou démonstrations, un ascenseur ou un composant de sécurité sans respecter les dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales). Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance