Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Article 13

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Article 13

A l'exception de l'article 8, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.

Le présent décret s'applique à Mayotte.

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En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mardi 31 décembre 2013

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