Abrogé par Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 5
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 6 mai 2016
A l'exception de l'article 8, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Le présent décret s'applique à Mayotte.