Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Article 9

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Article 9

Les ascenseurs ou les composants de sécurité qui sont présentés dans les foires, les expositions ou démonstrations, et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret doivent être signalés par un panneau visible indiquant leur non-conformité et l'interdiction de les acquérir avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Lors des démonstrations, les mesures de sécurité appropriées doivent être prises pour assurer la protection des personnes.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 6 mai 2016

Les ascenseurs ou les composants de sécurité qui sont présentés dans les foires, les expositions ou démonstrations, et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret doivent être signalés par un panneau visible indiquant leur non-conformité et l'interdiction de les acquérir avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Lors des démonstrations, les mesures de sécurité appropriées doivent être prises pour assurer la protection des personnes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance