Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Article 10

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Article 10

L'installateur d'un ascenseur doit être en mesure de produire, sur demande des agents de l'Etat mentionnés à l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

et à l'

article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Qualité sanitaire des bâtiments

)

Art. L.151-1

Qualité sanitaire des bâtiments

Les bâtiments doivent être conçus pour ne pas nuire à la santé des occupants.

, copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.

Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

, les pièces et documents mentionnés aux annexes V, VIII et IX.

Les pièces et documents mentionnés aux paragraphes précédents doivent être produits dans le délai prévu à l'

article L. 215-18 du code de la consommation

(

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

)

Art. L.215-18

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

Les agents peuvent mettre en garde les produits qui n'ont pas le marquage CE ou qui ne respectent pas les règles, et ils doivent informer le procureur; la commercialisation est interdite jusqu'à conformité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 6 mai 2016

L'installateur d'un ascenseur doit être en mesure de produire, sur demande des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (Qualité sanitaire des bâtiments), copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.

Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), les pièces et documents mentionnés aux annexes V, VIII et IX.

Les pièces et documents mentionnés aux paragraphes précédents doivent être produits dans le délai prévu à l'article L. 215-18 du code de la consommation (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance