Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Article 8

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Article 8

Les procédures d'évaluation et de conformité mentionnées à l'

article 7

ci-dessus sont mises en oeuvre par des organismes qui sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de la construction. Un numéro d'identification leur est attribué par la Commission européenne. Ce numéro est publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la République française.

L'habilitation est délivrée conformément aux critères mentionnés à l'annexe VII et indique les tâches spécifiques pour lesquelles l'organisme est habilité.

Un organisme habilité peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 6 mai 2016

Les procédures d'évaluation et de conformité mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont mises en oeuvre par des organismes qui sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de la construction. Un numéro d'identification leur est attribué par la Commission européenne. Ce numéro est publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la République française.

L'habilitation est délivrée conformément aux critères mentionnés à l'annexe VII et indique les tâches spécifiques pour lesquelles l'organisme est habilité.

Un organisme habilité peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance