En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des décrets dans la protection des travailleurs
Résumé. Les décrets précisent comment évaluer les risques et mettre en place des actions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) ;
2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) ;
2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.