Article L4211-1
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail.
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