Article R125-2-30
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R125-2-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.