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Article R201-1

Durée de la dérogation de résidence principale pour les sociétés d'habitat participatif

Code de la construction et de l'habitation

Article R125-2-31

Article R125-2-31

Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016

Abrogé le jeudi 1 juillet 2021

Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.