Décret n°2016-550 du 3 mai 2016

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de mise en service des ascenseurs), les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du même code (Conditions de mise en service des ascenseurs), les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés.
Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les ascenseurs conformes aux anciennes normes

Résumé. Les ascenseurs et composants de sécurité conformes aux règles européennes avant mai 2016 peuvent encore être utilisés ou vendus.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de mise en service des ascenseurs), les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 134-18 du même code (Conditions de mise en service des ascenseurs), les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés.
Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la construction et de l'habitation a été mis à jour, passant de R.125-2-11 à R.134-18.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance