Abrogé par Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 5
Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 6 mai 2016
La déclaration de conformité dont le contenu est précisé à l'annexe II est établie par l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Copie de cette déclaration doit être conservée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.