Décret n°2000-810 du 24 août 2000

Article 6

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Article 6

La déclaration de conformité dont le contenu est précisé à l'annexe II est établie par l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Copie de cette déclaration doit être conservée conformément aux dispositions de l'

article 7

ci-après.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 6 mai 2016

La déclaration de conformité dont le contenu est précisé à l'annexe II est établie par l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.

Copie de cette déclaration doit être conservée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance