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Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Abrogé30 avril 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et suivants et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 août 2016,

Décrète :

Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 30 avril 2021

Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 (Aides pour les acteurs de l'industrie musicale) à 9 (Conditions pour recevoir une subvention de l'État).

Fait le 21 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021

Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016
Article 1
Chapitre Ier : L'attribution de l'aide
Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales