Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes)Art. L.213-1Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammesLe producteur d'un enregistrement sonore doit donner son accord avant toute reproduction ou diffusion, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois. et suivants et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances)Application de la parité dans les commissions et instancesCe décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives. relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 août 2016,
Décrète :