La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, notamment son article 9 ;

Vu la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment ses articles 7 et 8, et ses annexes III à V ;

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 224-17 et R. 224-61 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 modifié relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage pris pour application de la directive 92/42/CEE susvisée, notamment ses articles 8 et 10, et ses annexes II et III ;

Vu la demande présentée par la société Certigaz SAS en date du 4 mai 2015, complétée le 3 mars 2016,

Arrêtent :

Fait le 13 octobre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel