Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-2, Art. R14-10-6, Art. R14-10-7 > >
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3 modifiés
JORF n°0247 du 22 octobre 2016
Décret n°2016-1416 du 20 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine