Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection et de composition du conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Augmentation du nombre des membres du conseilCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-6 : Répartition des voix dans un conseil
→ Version 3 : Modification du poids des voix des représentants de l'ÉtatCode de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-7 : Élection du président et des vice-présidents dans une institution sociale
→ Version 2 : Augmentation du nombre de vice-présidents et modification des conditions d'éligibilité
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-2, Art. R14-10-6, Art. R14-10-7
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3 modifiés