Les dispositions de l'avenant n° 30 du 26 janvier 2016 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L'article 17.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail ;
2° L'article 21.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3231-2 du même code relatif au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
3° L'article 31.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-5 du même code ;
4° L'article 32.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-9 du même code ;
5° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « au moins dix jours à l'avance » sont exclus de l'extension.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.