Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016

relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner la danse

Résumé. Pour enseigner la danse, il faut un certificat ou diplôme spécifique, obtenu par formation ou expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse) à L. 362-5 (Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale grave), L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur), R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations) à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience), R. 361-1 (Admission et évaluation dans les écoles d'art) et R. 361-2 (Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturels) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) ;

Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 16 juin 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat pour enseigner la danse

Résumé. Pour enseigner la danse, il faut avoir un certificat d'aptitude ou un diplôme équivalent.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de l'art chorégraphique. Il est délivré au titre d'une discipline correspondant à un genre chorégraphique visé au dernier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse).

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les voies d'accès au certificat de professeur de danse

Résumé. Pour devenir professeur de danse, on peut passer par différentes formations ou valider son expérience.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Dernière version le 14 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour délivrer le certificat de professeur de danse

Résumé. Les écoles supérieures peuvent être autorisées à délivrer un diplôme de professeur de danse si elles offrent une formation adaptée, ont des enseignants qualifiés et respectent les règles pour obtenir le diplôme.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de danse) ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Dernière version le 14 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture définit les règles pour obtenir le diplôme de professeur de danse, incluant les disciplines, les compétences requises et les conditions d'accès à la formation.

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines concernées, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'application du décret pour les professeurs de danse

Résumé. Le décret n'est plus valable pour les professeurs de danse à partir du 20 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-835 du 27 août 1992Art. 4-2
- Décret n°92-835 du 27 août 1992
Art. 4-2

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le certificat de professeur de danse

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le certificat de professeur de danse.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6