Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016

relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations d'affichage et de transmission de documents

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'affichage dans les entreprises et réduit les obligations de transmission de documents à l'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016
Titre Ier : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'AFFICHAGE
Titre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION