Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 39 et 40 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri