Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016 :
Mme Chantal FOURNERET-BUSSIERE, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2016 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
M. Jean-Pierre MARCUS, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2016 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.
M. François BADIE, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2017 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2017.