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Arrêté du 14 octobre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Calvados

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres de l'agriculture dans le Calvados devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 17 décembre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés non cadres de l'agriculture dans le Calvados est rendu obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au quinzième alinéa de l'article 8, les mots : « et prévoyance » sont exclus du bénéfice de l'extension ;
3° Au neuvième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles), en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'assurance santé des salariés non cadres de l'agriculture dans le Calvados.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un accord sur l'assurance santé

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'une assurance santé pour les salariés non cadres dans l'agriculture du Calvados.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3