JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Arrêté du 12 octobre 2016

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, le premier alinéa de l'arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) est remplacé par « en application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) à hauteur de trois millions de dollars américain (3 000 000 USD), auprès de la banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75 008 Paris, remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt ».