Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 (Aides pour l'industrie musicale) à 9 (Conditions pour recevoir une subvention de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 octobre 2016 · Abrogé le 30 avril 2021

Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 (Aides pour l'industrie musicale) à 9 (Conditions pour recevoir une subvention de l'État).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance