Et après en avoir valablement délibéré,
Décide :
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JORF n°0247 du 22 octobre 2016
Avis divers
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10, R. 213-32 et R. 213-39 et suivants ;
Vu la délibération n° 2012/19 du 12 octobre 2012 portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10e programme d'intervention (2013-2018) ;
Vu la délibération n° 2013/28 du 28 novembre 2013 portant mise à jour des zones de tarification en matière de redevances ;
Vu l'avis favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse du 14 octobre 2016 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence de l'eau ;
Article 1
De remplacer la liste des communes annexée à la délibération n° 2013-28 du 28 novembre 2013, portant sur la mise à jour des zones de tarification en matière de redevances, par la liste des communes jointe à la présente délibération, qui tient compte du remplacement de 51 communes par 21 nouvelles communes, après la fusion intervenue au 1er janvier 2016.
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Article 2
La présente délibération sera soumise pour avis conforme au Comité de bassin Rhin-Meuse le 14 octobre 2016.
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Le directeur général de l'agence de l'eau,
M. Hoeltzel
Le président du conseil d'administration,
G. Fradin