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Utilisation des véhicules motorisés dans les stations de ski
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R362-1-1, Art. R362-1-2, Art. R362-1-3
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relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels) à L. 362-3 (Réglementation des sports motorisés en espaces naturels) et R. 362-2 (Interdiction de circulation motorisée en dehors des voies autorisées) ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 (Définition et règles des refuges de montagne) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 122-8 (Définition des unités touristiques nouvelles structurantes) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 août 2015 au 14 septembre 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R362-1-1, Art. R362-1-2, Art. R362-1-3
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R362-2
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1 modifié
En vigueur depuis le 23 octobre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016