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Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016

relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des véhicules motorisés dans les stations de ski

Résumé. Les stations de ski peuvent utiliser des véhicules motorisés pour transporter les clients vers les restaurants, mais sous certaines conditions et avec une autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 (Restrictions de circulation motorisée dans les espaces naturels) à L. 362-3 (Réglementation des sports motorisés en espaces naturels) et R. 362-2 (Interdiction de circulation motorisée en dehors des voies autorisées) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 (Définition et règles des refuges de montagne) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 122-8 (Définition des unités touristiques nouvelles structurantes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 août 2015 au 14 septembre 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Utilisation des véhicules motorisés dans les stations de ski

Résumé. Les stations de ski peuvent utiliser des véhicules motorisés pour transporter les clients vers les restaurants, mais sous certaines conditions et avec une autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition à l'interdiction de circulation hors route

Résumé. L'interdiction de conduire des véhicules motorisés hors des routes autorisées ou d'utiliser des engins motorisés pour le loisir sur la neige est désormais soumise à une condition supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3