JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Décret du 20 octobre 2016

Par décret en date du 20 octobre 2016, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat, est nommée membre de la Commission d'accès aux documents administratif en qualité de présidente suppléante, en remplacement de Mme Catherine de SALINS, démissionnaire.