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Arrêté du 14 octobre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur la protection sociale pour les salariés non cadres en agriculture devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour respecter le code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant extension d'un accord régional sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur la protection sociale complémentaire pour les salariés non cadres en agriculture est rendu obligatoire, avec certaines réserves pour respecter le code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur la protection sociale en agriculture) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du même code (Couverture santé des salariés précaires) ;

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Extension des effets d'un avenant sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur la protection sociale des salariés non cadres en agriculture dans la région Centre.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la protection sociale en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3