Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 (Gestion des oppositions de paiement par la DGFiP)Gestion des oppositions de paiement par la DGFiPUn arrêté de 2015 décrit comment la DGFiP utilise un système informatique pour gérer les oppositions de paiement et les données personnelles liées, en précisant qui y a accès et combien de temps elles sont conservées. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1972684 v 0 du 30 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :