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Arrêté du 6 octobre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 octobre 2016 sur la gestion des données personnelles et des paiements

Résumé. Un nouvel arrêté du 6 octobre 2016 met en place un système informatique pour gérer les données personnelles et les paiements par virement des collectivités territoriales.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 (Gestion des oppositions de paiement par la DGFiP) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des oppositions dénommé « BOPPO » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1972684 v 0 du 30 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Mise en place du Règlement magnétique Hopayra

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est utilisé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Gestion automatisée des paiements par virement

Résumé. Un système automatisé permet de gérer les paiements par virement pour certaines dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Données personnelles collectées pour les paiements par virement

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour gérer les paiements par virement des collectivités territoriales.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • les éléments d'identification du créancier : nom, prénom, matricule ;
  • les références du mandat : exercice du mandat, bordereau, numéro de mandat ;
  • les données relatives aux virements : références du train de virements, date du virement, montant effectivement versé, montant revenant aux créanciers opposants ;
  • le codique du poste comptable assignataire ;
  • les coordonnées bancaires du créancier : BIC, IBAN, nom, prénom du titulaire du compte, nom, prénom du bénéficiaire final le cas échéant.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Enregistrement des modifications de virements

Résumé. Les changements dans les virements et paiements sont enregistrés avec l'identité de la personne, le type d'action et la date.

Les modifications affectant les virements, la collectivité et les mises en paiement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation de l'identifiant de l'auteur, de la nature et de la date des actions effectuées.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Durée de conservation des données dans le système Hopayra

Résumé. Les données personnelles et les modifications de virements sont conservées pendant des durées spécifiques pour assurer la traçabilité.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les virements aux créanciers) sont conservées 40 jours en base active et 10 ans en base d'édition.
Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des modifications financières) sont conservées deux ans.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Accès aux données personnelles dans le système de paiement

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations personnelles dans le système de paiement des collectivités territoriales.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les virements aux créanciers) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les organismes bancaires et les créanciers.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des modifications financières) sont les agents habilités à consulter les traces.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Transmission des données d'opposition au système BOPPO

Résumé. Les données sur les oppositions sont transmises au système BOPPO.

Le traitement reçoit du traitement BOPPO les données relatives aux oppositions.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du comptable de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du comptable assurant la gestion financière de la collectivité territoriale ou de l'établissement public débiteur de la dépense considérée.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
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