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Modification des règles fiscales pour les agriculteurs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 4 O
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies GA : Exonération des plus-values agricoles sous conditions
→ Version 6Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies N : Exclusion des créances et dettes du forfait lors du passage au régime réel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies B, Art. 38 sexdecies GA, Art. 38 sexdecies N, Art. 38 sexdecies OA, Art. 38 sexdecies OC, Art. 38 sexdecies QA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la référence d'articleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies H : Évaluation des stocks pour les exploitants agricoles
→ Version 3 : Modification d'une référence d'articleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies JE : Option pour un régime d'imposition réel en agriculture
→ Version 3 : Restriction des options concernées
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies GB, Art. 38 sexdecies H, Art. 38 sexdecies JE, Art. 38 sexdecies O, Art. 38 sexdecies OB, Art. 38 sexdecies OD
1 version
6 modifiés
7 abrogés