JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Décret n°2016-1415 du 20 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OB, et l'annexe IV à ce code,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 4 O > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 38 sexdecies B, Art. 38 sexdecies GA, Art. 38 sexdecies N, Art. 38 sexdecies OA, Art. 38 sexdecies OC, Art. 38 sexdecies QA > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 38 sexdecies GB, Art. 38 sexdecies H, Art. 38 sexdecies JE, Art. 38 sexdecies O, Art. 38 sexdecies OB, Art. 38 sexdecies OD > >

1 version

6 modifiés

7 abrogés

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert