Section précédente
Section parente
Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016
relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des obligations d'affichage et de transmission de documents
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016