Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code civil ;

Vu le code du travail, notamment son titre V du livre Ier de sa deuxième partie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date des 14 janvier et 6 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri