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Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016

modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comptage des salariés et entreprises dans les syndicats

Résumé. Ce décret change les règles pour compter les salariés et les entreprises dans les syndicats d'employeurs, en demandant plus de détails et en simplifiant certaines vérifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code civil ;

Vu le code du travail, notamment son titre V du livre Ier de sa deuxième partie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date des 14 janvier et 6 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de comptage des salariés et entreprises adhérentes aux syndicats

Résumé. Le décret modifie les règles pour compter les salariés et les entreprises adhérentes aux syndicats d'employeurs, en ajoutant des exigences de déclarations détaillées et en simplifiant certaines vérifications.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du Travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016

Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016
Article 1
Article 2