Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » en date du 14 septembre 2016,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-50b2dc68-9cbe-48a6-93c9-3d8befac98d0
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Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la Cidrerie de la Brique, 23, route de la Brique, 50700 Saint-Joseph.
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
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Une période transitoire de dix ans, prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne, et s'achevant au plus tard le 31 décembre 2026 est accordée dans le cadre du paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq ;
- société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq.
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service compétitivité et performance environnementale,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard