JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Décret du 20 octobre 2016

Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2017.