Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0294 du 20 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 224 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 5 > >
1 version
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1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 12 > >
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1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 14 > >
1 version
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 15 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 16 > >
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1 modifié
1 cité
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 17 > >
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Article 16
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 > > Art. 17 > >
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1 créé
Article 17
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies