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DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation

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Modification des règles du label "bateau d'intérêt patrimonial"

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir et renouveler le label "bateau d'intérêt patrimonial", en précisant les procédures et les responsabilités des différentes associations et commissions impliquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,

Décrète :

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Changement de procédure pour le label "bateau d'intérêt patrimonial"

Résumé. Le label "bateau d'intérêt patrimonial" est maintenant délivré par un arrêté conjoint de trois ministres, après instruction par l'association Patrimoine maritime et fluvial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 1
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Changement d'organisme pour la demande d'agrément du patrimoine maritime et fluvial

Résumé. La demande d'agrément pour le patrimoine maritime et fluvial doit désormais être adressée à l'association "Patrimoine+".

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 2
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Modification de la procédure d'agrément pour l'association Patrimoine+

Résumé. L'association Patrimoine+ maritime et fluvial doit maintenant instruire la demande d'agrément au lieu de simplement l'accuser réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 3
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Modification de la procédure d'attribution du label bateau d'intérêt patrimonial

Résumé. Les propositions pour le label bateau d'intérêt patrimonial sont désormais examinées par une commission d'agrément après instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 4
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Modification de la composition et de la présidence d'une commission d'agrément

Résumé. La commission d'agrément change de composition et de présidence, remplaçant la Fondation du patrimoine par l'association Patrimoine maritime et fluvial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 5
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Modification de la date limite de réunion de la commission d'agrément

Résumé. La commission d'agrément doit maintenant se réunir avant le 31 octobre de l'année précédant la délivrance du label.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 6
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Modification du procès-verbal des séances

Résumé. Le procès-verbal des séances indique maintenant les membres présents, les demandes traitées et les résultats des délibérations, avec le secrétariat assuré par un représentant de l'association Patrimoine maritime et fluvial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 9
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Modification de la procédure d'attribution du label "bateau d'intérêt patrimonial"

Résumé. L'association "Patrimoine maritime et fluvial" établit la liste des navires ayant reçu un avis favorable et l'envoie aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 10
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Motivation obligatoire du rejet d'une demande de label

Résumé. Le rejet d'une demande de label doit être expliqué et annoncé au demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 11
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Modification de la procédure d'exonération pour les bateaux d'intérêt patrimonial

Résumé. La liste des bateaux d'intérêt patrimonial exonérés du droit de francisation est désormais déterminée par l'arrêté visé à l'article 1er du décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 12
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Modification des conditions de renouvellement d'un label maritime

Résumé. Le renouvellement du label nécessite un nouvel arrêté ministériel pour obtenir à nouveau l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 13
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Non-renouvellement du label pour les bateaux sans demande de renouvellement

Résumé. L'association 'Patrimoine maritime et fluvial' ne renouvelle plus le label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas demandé le renouvellement à temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 14
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Retrait du label pour modifications du bateau

Résumé. L'association Patrimoine maritime et fluvial peut retirer le label d'un bateau si celui-ci a subi des modifications importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 15
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Modification des règles de labellisation des bateaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour le retrait du label des bateaux et définit de nouvelles embarcations principalement mues par l'énergie humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition des embarcations à énergie humaine

Résumé. Le décret modifie la définition des bateaux considérés comme mues principalement par l'énergie humaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007Art. 17 → Version 2
-Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007
Art. 17
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Délivrance exceptionnelle du label "bateau d'intérêt patrimonial" en 2014

Résumé. Le label "bateau d'intérêt patrimonial" pour la période 2014-2018 est délivré uniquement en 2014.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007Art. 17 → Version 2
-Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007
Art. 17

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17