L'article 3 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « La Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” » ;

2° Les mots : « une enquête » sont remplacés par les mots : « son instruction ».