DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Art. 3

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Modification de la procédure d'agrément pour l'association Patrimoine+

Résumé. L'association Patrimoine+ maritime et fluvial doit maintenant instruire la demande d'agrément au lieu de simplement l'accuser réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 3

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