Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'exonération pour les bateaux d'intérêt patrimonial
Résumé. La liste des bateaux d'intérêt patrimonial exonérés du droit de francisation est désormais déterminée par l'arrêté visé à l'article 1er du décret de 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 12