DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Art. 12

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Modification de la procédure d'exonération pour les bateaux d'intérêt patrimonial

Résumé. La liste des bateaux d'intérêt patrimonial exonérés du droit de francisation est désormais déterminée par l'arrêté visé à l'article 1er du décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 12

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