DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Art. 13

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Modification des conditions de renouvellement d'un label maritime

Résumé. Le renouvellement du label nécessite un nouvel arrêté ministériel pour obtenir à nouveau l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 13

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