DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Art. 14

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Non-renouvellement du label pour les bateaux sans demande de renouvellement

Résumé. L'association 'Patrimoine maritime et fluvial' ne renouvelle plus le label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas demandé le renouvellement à temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1262 du 21 août 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Art. 14

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