Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021art. 43
Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret. ⏺
En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014art. 11
Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret. Un nouvel arrêté des ministres chargésde la douane, de la meret de la culture est nécessaire pour accorder à nouveaul'exonération du droit annuel de francisation et de navigation.
En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014
Il sera procédé au remboursement du droit annuel de francisation et de navigation acquitté au titre de l'année de l'obtention du label.