Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance