Décret n°2007-1262 du 21 août 2007

Article 5

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Article 5

La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :

- un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ;

- un représentant du ministre chargé de la mer ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;

- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- un représentant de la Fondation du patrimoine ;

- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la mer, ou leur suppléant.

La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :

- un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ;

- un représentant du ministre chargé de la mer ;

- un représentant du ministre chargé de la culture ;

- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;

- un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- un représentant de la Fondation du patrimoine ;

- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la mer, ou leur suppléant.

La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance